Le projet de câble électrique sous-marin entre la Normandie et le sud de l’Angleterre se heurte à un nouveau refus administratif : la concession du domaine public maritime ne peut être accordée.
Bien que le projet Aquind, qui prévoit une interconnexion électrique entre la France (à partir du secteur de Dieppe) et le Royaume-Uni, ait obtenu le 17 juillet 2025 une autorisation environnementale par arrêté préfectoral, celle-ci ne suffisait pas à lancer les travaux.
En effet, pour pouvoir poser des câbles en mer, l’entreprise devait aussi obtenir une concession d’utilisation du domaine public maritime, c’est-à-dire des fonds marins situés entre le rivage et la limite des eaux territoriales françaises. Cette autorisation dépend d’une reconnaissance d’intérêt général, au sens du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Or, cette reconnaissance n’a pas été validée au niveau national.
En effet, pour pouvoir poser des câbles en mer, l’entreprise devait aussi obtenir une concession d’utilisation du domaine public maritime, c’est-à-dire des fonds marins situés entre le rivage et la limite des eaux territoriales françaises. Cette autorisation dépend d’une reconnaissance d’intérêt général, au sens du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Or, cette reconnaissance n’a pas été validée au niveau national.
La DGEC et la CRE défavorables
Saisie à trois reprises, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a conclu, après analyse du dossier, que le projet Aquind pourrait représenter une charge pour les consommateur, ne répondait pas aux critères européens de planification des réseaux électriques et enfin n’est pas classé comme prioritaire par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Sur cette base, le préfet de la Seine-Maritime a notifié à Aquind son refus d’accorder la concession maritime, bloquant de facto la réalisation du projet côté français.
Sur cette base, le préfet de la Seine-Maritime a notifié à Aquind son refus d’accorder la concession maritime, bloquant de facto la réalisation du projet côté français.
Ce que dit le droit
• Autorisation environnementale (obtenue) : conforme au Code de l’environnement
• Concession du domaine public maritime (refusée) : nécessite un intérêt général reconnu par l’État
• Code concerné : Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
• Décision d’intérêt général : non validée par la DGEC
• Autorisation environnementale (obtenue) : conforme au Code de l’environnement
• Concession du domaine public maritime (refusée) : nécessite un intérêt général reconnu par l’État
• Code concerné : Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
• Décision d’intérêt général : non validée par la DGEC